Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

1. Conditions Générales

Les conditions générales régissent l’acquisition de produits acquis sur le site https://www.ngleds.fr

Toute acquisition implique la pleine acceptation et sans réserve de chacune des conditions générales énoncées, sans préjudice de l’acceptation des conditions particulières concernant certains produits ou opérations commerciales particulières.

Ces conditions générales pourront être modifiées sans préavis, par conséquent, il est recommandé de lire très attentivement son contenu avant de procéder à l’acquisition de tout produit sur notre site.

2. Liens et Contact

Les liens et contact sont présent sur le site par onglet « information » pour poser toutes les questions relatives aux produits ainsi que « contact » pour s’identifier.

L’inscription en tant qu’utilisateur permet d’ouvrir un compte et de bénéficier d’avantages pouvant fluctuer en fonction des événements. Remise newsletter information sur les nouveautés

3. Utilisateur et Promotions

Pour l’acquisition de produits, il conseiller de créer un compte d’utilisateur sécurisé par un mot de passe. Les utilisateurs inscris bénéficient d’une remise immédiate sur la commande le montant étant clairement affichée sur le site en page d’accueil. Elle est appliquée directement dans le panier de commande.

Les clients qui ne souhaitent pas s’inscrire peuvent accéder aux commandes de produits mais ne bénéficieront pas des remises en vigueur.

Dans les deux cas il suffit de suivre les instructions indiquées dans la procédure d’achat, ce qui impliquera la lecture et l’acceptation de toutes nos conditions générales, particulières et politique de confidentialité.

Les promotions sont en fonctions des événements tout au long de l’année et varient en fonction des produits et de la période.

Les annonces promotionnelles sont spécifiées dès l’ouverture du site sur la page d’accueil.

4. Produits

Les produits proposés sur ce site, leurs descriptifs et leurs prix, sont clairement explicités. Pour certain de ces produits ou ce ne serait pas le cas un onglet vous invite à faire une demande de prix par ce lien « PRIX SUR DEMANDE »

Le fournisseur pourra à n’importe quel moment, ajouter de nouveaux produits ou nouvelles offres et/ou services à ceux qui sont déjà présentés actuellement. Il se réserve le droit également de retirer ou de ne plus proposer à tout moment et sans préavis, les produits qu’il souhaite. Il se se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction des contraintes imposées par ses fournisseurs

5. Achat et Livraison

Pour contracter une commande, il est nécessaire que le client soit majeur et dispose d’un compte bancaire.

Le client devra s’inscrire ou s’identifier à travers les différentes solutions proposées et remplir le formulaire en vérifiant l’adresse de livraison.

Commande

Dès la validation de votre commande un mail de confirmation est envoyé à l’adresse donnée par le client

Facturation

Dès la validation de du règlement de votre commande la facture est envoyée par mail à l’adresse donnée par le client

6. Livraison/Délais produits

La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le client au moment de l’achat selon la modalité choisie.

-Vérifiez que vous avez communiqué à l'expéditeur vos coordonnées exactes et complètes.

-Vérifiez que votre nom figure bien sur votre boîte aux lettres et/ou sonnette et/ou interphone.

Délais de livraison

Les commandes seront livrées au client  à l’adresse indiquée sur la commande :

Le choix et le mode de livraison est indiqué dans la commande et le délai est conditionné au prestataire. Les livraisons le samedi dimanche et jours fériés ne sont pas assurées.

Les délais d’approvisionnement sont indiqués pour chaque produit en fonction de la disponibilité du stock.

Echec de livraison pour "Adresse incomplète ou incorrecte ou absent".
Le Fournisseur ne saurait être tenue responsable de tout échec de livraison du fait d'une adresse déclarée comme incomplète par le transporteur. En cas de retour d'un colis portant la mention "adresse incomplète" ou déclarée NPAI ( n'habite pas à l'adresse indiquée ) par la société de transport, un mail d’alerte sera envoyé au client sans réponse dans un délais de 15jours ouvrés de sa part aucun dédommagement ne sera engagé.

7. Prix, Taxe, Frais,

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en Euros

Produits

Tous les produits sont soumis à la TVA en vigueur

Le taux de TVA est de 20%. Cependant, tout changement du taux de TVA sera automatiquement appliqué aux prix des produits en vente.

8. Modalités de règlement

Nous vous proposons les modes de paiement suivant :

 Par Carte de Crédit ou de Débit

Vous pouvez réaliser le paiement de façon immédiate à travers la passerelle de paiement sécurisé SSL de notre banque. En cas d’annulation ou retour de la commande, le montant sera remboursé par la même carte de paiement. Les données autant personnelles comme bancaires, seront protégés grâce à toutes les mesures de sécurité établies par la Loi Organique sur la Protection des données 15/1999 et son Règlement sur le développement en toute confidentialité.
La technologie 3D Secure garantie la plus grande sécurité dans les transactions, en vérifiant l’autorisation du titulaire de la carte grâce aux systèmes Verified by VISA et MasterCard SecureCode. Le client sera redirigé sur le site web de sa banque, lequel lui demandera l’information de sécurité complémentaire. Une fois l’information vérifiée, vous serez redirigé automatiquement surnotre site web pour la confirmation du paiement.

Par Chèque

Le paiement par chèque sur le compte bancaire du fournisseur. La commande sera prise en charge à la réception du chèque, cette réception sera informée par mail, dans ce cas le délai de livraison sera d’autant allongé par le délai de réception de ce dernier.

Toute commande aillant ce mode de paiement, qui ne soit pas payée dans un délai de 7 jours après confirmation de celle-ci, sera annulée.

Règlement et livraison

Le client devra s’acquitté du montant global de la commande pour prétendre une livraison.

L’entreprise se réserve le droit de conserver la pleine propriété des articles jusqu’au paiement intégral du client, y compris les éventuelles erreurs de l’acheteur, vendeur ou du transporteur.

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9. POLITIQUE DE RETOURS ET DE RÉTRACTATION


Le Client doit renvoyer ou restituer les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le client doit informer le fournisseur au sujet de sa décision de se rétracter du contrat avant toutes actions de renvoie des produits.

Le fournisseur examinera en ce cas les produits en retour qui doivent être dans leur emballage d’origine, complet et n’ayant subit aucune transformation ou dommage avec tous ses accessoires et sans avoir été utilisé. Le client prendra en charge les frais de retour des biens.

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Une fois le produit reçu, le fournisseur procèdera au remboursement du montant de l’achat ou à l’émission d’un bon de réduction (AVOIR) pour de futurs achats en accord avec le client.

Annulation de la commande :

Si l’annulation de la commande est faite avant l'envoi du produit de notre dépôt, le client n’aura aucun frais à payer. Mais, dans le cas où l’annulation soit indiquée après la sortie du produit, les frais d’envoi ainsi que de retour seront à sa charge.

Retour :

Dans le cas ou le produit est endommagé pendant le transport, il est conseillé que le client informe dans les plus bref délais,  dans un délai de 48 heures dès la réception de sa commande, pour des raisons d’assurance transport.

Il est conseillé de bien vérifier le produit ainsi que son emballage dès sa réception, et de bien noter sur le bon de livraison du transporteur, toute l’information pourront être demandé par le fournisseur.

Moyen d’information par e-mail si possible infosleds@ngleds.fr avec des photographies montrant les dégâts du matériel, l’état de l’emballage et les étiquettes, de manière que tous les dommages, coups et ruptures causés pendant le transport puissent être constater par nos services

-Non réception d’un produit après son expédition :

Pour réclamer un produit non reçu le client aura un délai de 24 HEURES dès la date de réception prévue, à travers notre formulaire “information” sur le site.

Pour reclamer une commande non reçue ou un  défaut ou dysfonctionnement du produit le client devra se mettre en contact avec le Service Client 24h/48h après la date prévue de réception.

10. Garantie

Les produits acquis à travers https://www.ngleds.fr profitent d’une période de garantie de 1 ans à partir de la date de réception, qui couvre les possibles défauts de fabrication du produit.

Ne sont pas pris en charge les produits détournés de leur fonction d’origine, de casse, destruction partielle, dépendant d’une mauvaise alimentation, ou d’un environnement hostile, des déficiences occasionnées par des négligences, une utilisation ou des manipulations inadéquates, connexion au réseau électrique autre que celle indiquée, installation incorrecte ou tout défaut lié à une cause extérieure.

La garantie ne couvre pas les dégâts causés par des facteurs externes comme une montée ou une chute de tension, un usage anormal du produit, ou encore du feu, de l’eau, une tempête électrique, une chute accidentelle ou une utilisation incorrecte par des particuliers ou des entreprises non autorisées par Fournisseur. De même, la garantie ne couvre pas l’usure ou une mauvaise utilisation des heures, ou des dommages causés par une manipulation incorrecte ou par un stockage de produit, avant ou pendant l’utilisation.

Condition d’utilisation:

La période de garantie est basée sur une durée d'utilisation maximale de 4 000 heures par an à une température ambiante de 25°C dans un environnement libre du corps des produits LED.

Les conditions de température ambiante ne doit jamais dépasser la plage de température de fonctionnement de -20°C à +30°C (pour le tube LED: -30°C à +45°C).

L'humidité relative de l'air dans l'installation ne doit en aucun cas dépasser 80 % d'HR ou IP du produit en question.

Les produits doivent fonctionner dans un luminaire ouvert (et dans un luminaire fermé pour tube LED), dans un environnement libre autour du corps des produits.

L'installation électrique dans laquelle le produit fonctionne ne doit pas être soumise à des variations de tension dans une plage supérieure à 230v +/- 10%.

11. Force majeure

En cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de chaque partie sera écartée. Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une ou l’autre des parties étaient conduites à interrompre leurs relations, l’exécution de la transaction serait suspendue pendant le temps où la partie concernée serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.

Toutefois, si cette interruption était supérieure à un mois, le présent de la transaction pourrait être annulé par l’une ou l’autre des parties sans indemnité de part et d’autre.

11.  Clause d’attribution de juridiction majeure

Les présentes conditions générales sont régies par le Droit français.

Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relèveront de la compétence exclusive des tribunaux d’Evry, ce même en cas de pluralité de défendeurs ou de mesures urgentes devant faire l'objet d'une procédure de référé

Conditions Générales de vente par Contrat et Maintenance

Article 1 – Objet

Le FOURNISSEUR met à disposition du CLIENT une solution d’équipement d’éclairage par LED ou et de communication dite « LI-FI » L'ensemble de ces prestations donnent lieu au présent abonnement souscrit par le CLIENT auprès du FOURNISSEUR, selon les modalités suivantes.

Article 2 – Date d’effet – Durée Le présent Abonnement prend effet à compter de la date de signature par les deux parties du contrat pour une période indéterminée

Article 3 – Installation des matériels

Le CLIENT s’assurera de la conformité des matériels à la signature du présent Contrat. Dans le cas contraire Le CLIENT pourra faire appel aux services du FOURNISSEUR moyennant les tarifs en vigueur.

Article 4– Mise en œuvre du système

Les commandes seront mises en œuvre sous un délai de 2 à 3 semaines, ce délai pouvant être allongé dans le cas de demande spécifique qui feront l’objet d’une réponse appropriée.

Article 5– GarantieLe Matériel livré par le FORNISSEUR, est garanti pendant toute la durée du contrat initial. Cette garantie porte sur le fonctionnement permanent, sous réserve de disfonctionnement lié à l’infrastructure des locaux du client ou du réseau extérieur qui aliment le client et sur la mise à disposition des toutes les informations du client sur son site.

Les Produits neufs sont garantis contre tout vice caché de fabrication, conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivant du code civil. Cette garantie ne couvre que les défauts de fabrication ayant pour origine un phénomène interne au Produit. Cette garantie est limitée au remplacement des pièces litigieuses à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

Sauf dispositions spécifiques, les matériels peuvent être garantie de 1 an à compter de la date livraison, et devra être spécifié au client Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Article 6– Redevances

Dans le cadre d’une redevance avec le FOURNISSEUR, mensuelle ou trimestre, elle est exigible à la date de prise d’effet du contrat. Les redevances dont le montant figure sur le contrat, sont portables et non quérables, et sont payables, par prélèvement à terme à échoir. Une facturation annuelle sera émise par le FOURNISSEUR.

Article 7– Paiement

Le paiement est exigible par prélèvement mensuel à terme à échoir  aux et ne devra souffrir d’aucun retard. A défaut, le FOURNISSEUR sera en droit d’exiger le recouvrement du loyer dans un délai maximum d’un mois. Passé ce délai et sans accord particulier le FOURNISSEUR conservera la propriété du matériel. Si le CLIENT reste dans l’incapacité de poursuivre le paiement des échéances le FOURNISSEUR se verra dans l’obligation de reprendre le matériel aux conditions citées dans l’article 7.

Article 8 – Responsabilité

A compter de la mise à disposition et jusqu'à la reprise du matériel par le FOURNISSEUR, le CLIENT en sa qualité de gardien détenteur du matériel objet de l’abonnement, est seul responsable de toute infraction à la législation en vigueur et de tous dommages (corporels, matériels ou immatériels) causés directement ou indirectement par le matériel à l'occasion de son emploi, même si ces dommages résultent d'un vice de construction ou d'un défaut de montage, ainsi que de tous risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du matériel, quelle qu'en soit la cause même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure. A ce titre, le CLIENT est tenu de s’assurer contre les conséquences de sa responsabilité et s'engage à obtenir des Compagnies d'Assurances la renonciation à tout recours contre le FOURNISSEUR, propriétaire du matériel.

Article 9 – Résiliation de l’abonnement

L’abonnement peut être résilié de plein droit par le FOURNISSEUR sans qu'il ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée sans effet, en cas de :

-Non-paiement, même partiel, à sa date d'exigibilité, d'une seule redevance ou de toute autre somme due en vertu du présent abonnement, tous risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du matériel, quelle qu'en soit la cause même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure. A ce titre, le CLIENT est tenu de s’assurer contre les conséquences de sa responsabilité et s'engage à obtenir des Compagnies d'Assurances la renonciation à tout recours contre le FOURNISSEUR, propriétaire du matériel.

-Modification de la situation du CLIENT notamment liquidation amiable, cession ou cessation de son activité, fusion, absorption, apport partiel d’actif,

Diminution des garanties et sûretés, notamment en cas de dénonciation, cessation, modification des garanties de la police d'assurance sans l'accord du FOURNISSEUR,

-Procédure collective : Liquidation judiciaire, redressement judiciaire un mois après une mise en demeure adressée à l'administrateur par lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse, sauf réduction ou prolongation accordée par le juge commissaire (article 37 de la loi n° 85-98 du 25/01/85) Aucune offre de payer ou d’exécuter ultérieure, aucun paiement ou exécution après le délai imparti, n’enlèvent au FOURNISSEUR le droit d’exiger la résiliation encourue. La résiliation de l’abonnement entraîne pour le CLIENT ou toute personne chargée de l'administration de ses biens, l'obligation de remettre immédiatement le matériel à la disposition du FOURNISSEUR dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. En cas de refus de restitution immédiate du matériel, le FOURNISSEUR peut le faire enlever en tout lieu où il se trouve aux frais du CLIENT, soit amiablement, soit sur ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance compétent sur simple requête ou en référé. La résiliation de l’abonnement implique pour Le CLIENT de verser au FOURNISSEUR

- Les redevances échues impayées (ayant entraîné la résiliation)

- La somme des redevances à échoir à la date de résiliation.

Les redevances échues impayées porteront intérêt au taux légal, à compter du jour de la résiliation. Les redevances à échoir seront considérées comme échues à compter de la résiliation.

Article 10 – Dénonciation

D’abonnement avec le FOURNISSEUR le CLIENT doit informer le FOURNISSEUR avec un préavis de un (1) mois avant l’échéance de l’abonnement, par lettre avec accusé de réception de son intention de mettre fin à l’abonnement et donc de restituer le matériel.

Article 11 – Durée

Le CLIENT peut poursuivre, dans les mêmes conditions que celles du présent Contrat, autant de temps qu’il le souhaite l'abonnement.

La  redevance reste portable et non quérable, payable mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement prévue par l'article 7.

Article 12 – Evolution

Le CLIENT pourra faire évoluer son abonnement, soit en augmentant sa capacité de volume de Matériel sur son site ou dans ses filiales, soit en remplacement par des modèles plus performants.

Cette évolution fera l'objet d'un nouveau Contrat proposé par le FOURNISSEUR au CLIENT.

Article 13 – MAINTENANCE

Le CLIENT peu contracter une maintenance pour ses matériels et sera tenu de respecter les conditions générales et spécifiques du dit contrat. Tous les frais éventuels de remise en état du matériel lors de la prise en compte du CT de Maintenance, seront à la charge de CLIENT.

Article 14 – Prohibition de cession

Le présent contrat  ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que se soit et notamment sous forme de cession de fonds de commerce, de changement de direction, de mise en location-gérance de fonds de commerce ou de cession de titres ou d’apport en société de l’entreprise exploitée par le Distributeur agréé sans l’accord exprès, préalable et écrit, du Fournisseur.

Article 15 – Dissociation

Dans l’hypothèse où une stipulation du présent contrat ou l’application d’une telle stipulation était considérée comme contraire à une loi applicable par un Tribunal compétent, les autres stipulations du présent contrat resteront en vigueur et seront interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telle qu’exprimée à l’origine. Il est convenu que si une des clauses du présent contrat était réputée nulle, les autres conserveront leur plein effet.

Article 16 – Force majeure

En cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de chaque partie sera écartée. Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une ou l’autre des parties étaient conduites à interrompre leurs relations, l’exécution du présent contrat serait suspendue pendant le temps où la partie concernée serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.

Toutefois, si cette interruption était supérieure à un mois, le présent contrat pourrait être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnité de part et d’autre.

Article 17 – Clause d’attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par le Droit français.

Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relèveront de la compétence exclusive des tribunaux d’Evry, ce même en cas de pluralité de défendeurs ou de mesures urgentes devant faire l'objet d'une procédure de référé